Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 115
Le jeudi 9 mai 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, Lapointe, LeBreton, Léger, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tunney, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, *Atkins, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, *De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, *Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, *Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, Lapointe, LeBreton, Léger, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, *Oliver, *Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, *Tkachuk, Tunney, Watt, *Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Milne présente ce qui suit :
Le JEUDI 9 mai 2002
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé; et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 mai 2002, étudié ladite motion et message et en fait maintenant rapport comme il suit :
Votre comité recommande que le Sénat n'insiste pas sur son amendement numéroté 1a).
Votre comité souhaite toutefois faire rapport des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
ANNEXE AU RAPPORT
Le Comité a décidé de ne pas insister pour faire adopter l'amendement 1a) au projet de loi C-15A, en raison des assurances offertes par les représentants du ministère de la Justice quand ils ont comparu devant le Comité le 8 mai 2002. Ils ont en effet clairement indiqué dans leur témoignage que les dispositions du projet de loi visant la pédopornographie n'attribueront pas de responsabilité criminelle aux fournisseurs de service Internet (FSI) quand ces derniers ne connaissent pas le contenu des documents entreposés ou transmis par leurs systèmes. Des représentants du ministère ont d'ailleurs déjà précisé, lors de témoignages antérieurs devant le Comité, que les FSI ne sont pas tenus de surveiller ce que contiennent leurs systèmes et doivent en fait s'abstenir de le faire par respect pour la vie privée. Ces représentants du ministère de la Justice nous ont affirmés que l'intention du gouvernement est, qu'afin que les FSI soient jugés responsables en vertu des dispositions législatives proposées, il faudrait qu'ils sachent qu'ils transmettent de la pornographie juvénile et continuent d'offrir le service. En outre, le Comité estime que les responsables de l'application du droit pénal doivent absolument être informés des assurances données par le gouvernement à ce chapitre.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 20, en date du 21 février 2002, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme. —Document parlementaire no 1/37-765S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, tel que modifié.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (motion et message au sujet d'un amendement au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chalifoux, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-35, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.
Après débat,
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-441, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Poulin, tendant à l'adoption du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Volume cinq : Principes et recommandations en vue d'une réforme — Partie 1, déposé au Sénat le 18 avril 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 49, 43, 11 (interpellations), 138 (motion), 16, 40 (interpellations), 73 (motion) et 46 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe,
Que cette Chambre :
a) Demande au gouvernement du Canada de reconnaître le génocide des Arméniens et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c'est-à- dire un crime contre l'humanité;
b) Désigne le 24 avril de chaque année au Canada comme journée pour commémorer la mort d'un million et demi d'Arméniens qui ont été victimes du premier génocide au vingtième siècle.
Après débat,
L'honorable sénateur Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 122 et 106 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Gill,
Que le Sénat approuve la radiodiffusion et la télédiffusion de ses délibérations et de celles de ses comités selon les principes analogues à ceux qui régissent la publication des comptes rendus officiels des débats; et
Qu'un comité spécial, composé de cinq sénateurs, soit constitué pour surveiller l'application de cette résolution.
Après débat,
L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 119 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que la date de présentation du rapport final du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites au sujet de son étude de réexaminer des lois et des politiques antidrogue canadiennes, autorisée par le Sénat le 15 mars 2001, soit reportée du 31 août 2002 au 13 septembre 2002.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 28 mai 2002, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada (comprenant la Société de gestion du Canada Hibernia), ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 1/37-763.
Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-764.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 35 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 28 mai 2002, à 14 heures.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Les noms des honorables sénateurs Lapointe et Tunney substitués à ceux des honorables sénateurs Gill et Bryden (8 mai).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Setlakwe et Callbeck substitués à ceux des honorables sénateurs Mahovlich et Banks (8 mai).
Les noms des honorables sénateurs Banks et Mahovlich substitués à ceux des honorables sénateurs Callbeck et Setlakwe (9 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Robichaud substitué à celui de l'honorable sénateur Cools (8 mai).
Les noms des honorables sénateurs Cools, Bryden et Pearson substitués à ceux des honorables sénateurs Robichaud, Hubley et Maheu (9 mai).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (9 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Adams substitué à celui de l'honorable sénateur Watt (9 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Léger substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (9 mai).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Fraser ajouté à la liste des membres (9 mai).
Les noms des honorables sénateurs Bryden et Austin substitués à ceux des honorables sénateurs Rompkey et Robichaud (9 mai).